Renseignements généraux

Comment puis-je déposer une plainte?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

Comment dois-je déposer une réponse?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

Ressources
Lois sur les droits de la personne
Règles de procédure
Guides et information
Formulaires


Rapports annuels

Décisions et audiences

Appels

Recherche d’avis juridique

Membres et personnel du Tribunal

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

Le personnel du Tribunal examinera votre réponse afin de s’assurer que toute l’information nécessaire a été fournie, dont :

Si la demande en est faite, le Tribunal peut prendre des dispositions afin que les documents soient traduits dans une autre langue officielle.

Une copie de votre réponse sera envoyée au Demandeur. Si votre réponse soulève de nouveaux éléments ou présente des allégations contre le Demandeur, le Demandeur pour avoir la possibilité de fournir une réplique à votre réponse.

La notification et votre réponse sont examinées par un membre du Tribunal (étape appelée Partie 4 - Examen). L’examen du dossier est mené afin de décider si la procédure sera poursuivie ou si la notification sera refusée, en vertu des critères stipulés aux articles 23 et 24 de la Loi. Le Tribunal vérifiera si :

Le Tribunal vous fournira, à titre de Défendeur, ainsi qu’au Demandeur, une décision écrite résultant de la Partie 4 - Examen. La décision sera de poursuivre les procédures ou de refuser la notification.

Si la notification est maintenue, le Tribunal pourra alors tenter de régler le dossier de notification en faisant appel aux membres du Tribunal, à des médiateurs indépendants, à des aînés de la communauté ou à d’autres organismes.

Au besoin, le Tribunal vous invitera, ainsi que le Demandeur, à entreprendre une médiation auprès d’un médiateur fourni par le Tribunal, afin de tenter de régler le dossier.

Si le dossier est réglé et qu’un accord de règlement est établi, vous et le Demandeur serez tenus de respecter l’accord de règlement, et le dossier de votre notification sera fermé.

Si aucun règlement n’est établi, le Tribunal tiendra une audience formelle, publique, à propos de la notification. Un membre du Tribunal qui a eu un contact avec vous ou avec le Demandeur au cours du processus d’examen de la notification sera mandaté pour tenir l’audience. À l’audience, vous et le Demandeur pourrez fournir des preuves, sous serment, et présenter des témoins qui fourniront également des preuves, sous serment, de façon similaire aux procédures suivies en cour de justice. Les documents du dossier peuvent également être utilisés comme preuve dans le cadre de l’audience. Vous ou le Demandeur, ou tous deux pouvez avoir un avocat à l’audience.

Après l’audition de la preuve et des arguments que vous et le Demandeur aurez présentés, le Tribunal décidera s’il y a eu discrimination ou harcèlement, et déterminera ce qui devra être fait pour corriger la situation.

Une décision écrite sera produite, documentant la preuve entendue et établissant la façon dont la Loi sera appliquée. Si la décision établit qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, le Tribunal pourra ordonner à une partie de :

Les ordonnances du Tribunal sont applicables par la Cour de justice du Nunavut.

Le processus de notification est illustré dans ce diagramme de flux.