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En vertu de la Section 38 de la Loi, les Demandeurs et les Défendeurs peuvent interjeter appel d’une décision du Tribunal auprès de la Cour de justice du Nunavut. Les Demandeurs et les Défendeurs peuvent obtenir de l’information sur le dépôt d’une demande d’appel en communiquant avec le greffier du Tribunal à :

Greffier de la Cour
Cour de justice du Nunavut
Iqaluit,NU X0A 0H0

Tél. :(867) 979-6100
Télécopieur : (867) 979-6168
Courriel :ncj.civil@gov.nu.ca

Aucun appel n’a été déposé depuis la création du Tribunal.

Consultez périodiquement ce site pour prendre connaissance de tout changement.