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Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

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Décisions publiques du Tribunal des droits de la personne du Nunavut


Au 6 décembre 2013, le Tribunal a mené 2 audiences publiques.

05-13 Blanchett c. Vendetti a eu lieu le 6 juillet 2011.

06-11 Petaulassie c. Municipalité de Cape Dorset a eu lieu le 5 décembre 2011.

Audiences publiques

Les audiences sont tenues lorsque le Tribunal a arrêté une décision en vertu de l’article 4 de la Loi afin d’entendre la preuve de témoins sous serment et de recevoir des documents, du Demandeur et du Défendeur.

05-13 Blanchett c. Vendetti