Renseignements généraux

Comment puis-je déposer une plainte?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

Comment dois-je déposer une réponse?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

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Qu’est-ce que la loi sur les droits de la personne du Nunavut?

Loi sur les droits de la personne du Nunavut (la Loi) a été adoptée par l’Assemblée législative du Nunavut le 5 novembre 2003. La Loi protège l’égalité des droits des Nunavummiuts et leur garantit des chances égales d’avoir une vie riche et productive, exempte de discrimination et de harcèlement. La Loi crée le Tribunal des droits de la personne du Nunavut, lieu où les Nunavummiuts peuvent se rendre s’ils estiment avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement de la part d’une personne, d’une entreprise, d’une agence ou du gouvernement.

L’application de la Loi doit se faire dans le cadre des principes de l’Inuit Qaujimajatuqangit (IQ). La loi n’ajoute pas, ni ne retire, les protections prévues par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Qu’est-ce que la discrimination ?

Faire de la discrimination illégale, c’est priver d’avantages et d’occasions ou imposer des fardeaux, des obligations ou des désavantages à des personnes ou groupes de personnes correspondant aux caractéristiques énoncées dans la Loi. Ces caractéristiques sont :

En vertu de la Loi, toute personne qui estime avoir été traitée de manière inéquitable sur la base des motifs interdits par la loi peut déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne. À titre d’exemple, la Loi interdit la discrimination dans les cas suivants :

Voici quelques exemples de discrimination possible :

Qu’est-ce que le harcèlement?

Outre la discrimination, il est contraire à la loi de harceler une personne pour l’un ou l’autre des motifs interdits. Le harcèlement est un comportement blessant, répété et importun, fondé sur un des motifs interdits par la Loi.

Voici quelques exemples de discrimination possible :

Le Tribunal des droits de la personne

Si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement, le Tribunal des droits de la personne peut être une ressource pour faire valoir votre cas et rechercher une solution. Veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne à :



PO Box 15
Coral Harbour, NU X0C 0C0

1-867-925-8447 phone
1-888-220-1011 toll free fax
1-866-413-6478 toll free across Canada
nunavuthumanrights@gov.nu.ca