Renseignements généraux

Comment puis-je déposer une plainte?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

Comment dois-je déposer une réponse?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

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Que dois-je faire si j’estime être victime de discrimination ou de harcèlement?

Si vous pensez avoir vécu de la discrimination ou du harcèlement au Nunavut, au cours des deux dernières années, vous devriez communiquer avec le bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, situé à Coral Harbour, pour obtenir de l’information et un formulaire de notification que vous pourrez remplir.

Pour obtenir de l’aide d’un agent du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, il suffit d’appeler, sans frais, au 1-866-413-6478.

Vous pouvez également obtenir de l’aide d’un avocat afin d’évaluer votre dossier et de remplir votre formulaire de notification. Vous pouvez communiquer avec la Commission des services juridiques du Nunavut ici : www.nulas.ca

Note - Certaines sociétés et agences sont de ressort fédéral et sont régies par la Loi canadienne sur les droits de la personne et non de la Loi sur les droits de la personne du Nunavut, dont : les banques, les compagnies aériennes, la GRC ou les ministères du gouvernement fédéral. Si vous estimez avoir fait l’objet d’une discrimination par une société ou une agence fédérale, communiquez avec la Commission canadienne des droits de la personne en appelant au 1-888-214-1090.

Comment puis-je déposer une notification?

Si vous estimez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur un des motifs interdits par la loi, vous devriez remplir un formulaire de notification et le déposer auprès du bureau du Tribunal des droits de la personne. Le formulaire de notification doit être rempli par la personne (le Demandeur) qui estime avoir été victime de discrimination.

Le formulaire peut être rempli verbalement ou par écrit, et ce, dans l’une ou l’autre des langues officielles du Nunavut. Il peut être posté, télécopié ou envoyé par courriel au bureau du Tribunal, à l’attention du directeur général du Tribunal.

Dans le formulaire de notification, vous devez indiquer les motifs sur lesquels étaient fondés la discrimination ou le harcèlement (par ex. : votre race, une incapacité, votre sexe, notamment). Vous pouvez indiquer plus d’un motif, mais au moins un.

Dans le formulaire de notification, vous devez expliquer :

Vous pouvez également déposer votre notification verbalement. De plus, le formulaire de notification peut être rempli en votre nom, avec votre consentement informé.

Toute documentation susceptible d’appuyer votre plainte devrait être jointe au formulaire de notification. Si cela vous est possible, vous devriez faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez également demander l’aide d’autres personnes de votre famille ou de votre communauté pour communiquer avec le bureau du Tribunal.

Le Défendeur est une personne ou une agence, nommée dans votre notification et que vous alléguez avoir commis l’acte de discrimination ou de harcèlement. Vous (le Demandeur) et toute personne que vous nommez comme Défendeur constituez les Parties aux fins de la notification.

Les formulaires peuvent être obtenus sur demande auprès du bureau du Tribunal.

Qui est « l’agent des droits de la personne »?

La première personne à laquelle vous parlez au bureau du Tribunal des droits de la personne est probablement un agent des droits de la personne. Les agents des droits de la personne sont là pour vous aider à comprendre les pratiques et procédures prévues par la Loi et la façon de déposer une notification. Les agents des droits de la personne peuvent vous orienter vers d’autres agences au besoin. Ils vérifieront également si vous avez des besoins particuliers, comme ceux des services d’un interprète. Tout ce que vous divulguez à un agent des droits de la personne ou au directeur général demeure confidentiel.

Que dois-je faire si j’estime être victime de discrimination ou de harcèlement?

Si vous pensez avoir vécu de la discrimination ou du harcèlement au Nunavut, au cours des deux dernières années, vous devriez communiquer avec le bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, situé à Coral Harbour, pour obtenir de l’information et un formulaire de notification que vous pourrez remplir.

Pour obtenir de l’aide d’un agent du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, il suffit d’appeler, sans frais, au 1-866-413-6478.

Vous pouvez également obtenir de l’aide d’un avocat afin d’évaluer votre dossier et de remplir votre formulaire de notification. Vous pouvez communiquer avec la Commission des services juridiques du Nunavut ici : www.nulas.ca

Note - Certaines sociétés et agences sont de ressort fédéral et sont régies par la Loi canadienne sur les droits de la personne et non de la Loi sur les droits de la personne du Nunavut, dont : les banques, les compagnies aériennes, la GRC ou les ministères du gouvernement fédéral. Si vous estimez avoir fait l’objet d’une discrimination par une société ou une agence fédérale, communiquez avec la Commission canadienne des droits de la personne en appelant au 1-888-214-1090.

Comment puis-je déposer une notification?

Si vous estimez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur un des motifs interdits par la loi, vous devriez remplir un formulaire de notification et le déposer auprès du bureau du Tribunal des droits de la personne. Le formulaire de notification doit être rempli par la personne (le Demandeur) qui estime avoir été victime de discrimination.

Le formulaire peut être rempli verbalement ou par écrit, et ce, dans l’une ou l’autre des langues officielles du Nunavut. Il peut être posté, télécopié ou envoyé par courriel au bureau du Tribunal, à l’attention du directeur général du Tribunal.

Dans le formulaire de notification, vous devez indiquer les motifs sur lesquels étaient fondés la discrimination ou le harcèlement (par ex. : votre race, une incapacité, votre sexe, notamment). Vous pouvez indiquer plus d’un motif, mais au moins un.

Dans le formulaire de notification, vous devez expliquer :

Vous pouvez également déposer votre notification verbalement. De plus, le formulaire de notification peut être rempli en votre nom, avec votre consentement informé.

Toute documentation susceptible d’appuyer votre plainte devrait être jointe au formulaire de notification. Si cela vous est possible, vous devriez faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez également demander l’aide d’autres personnes de votre famille ou de votre communauté pour communiquer avec le bureau du Tribunal.

Le Défendeur est une personne ou une agence, nommée dans votre notification et que vous alléguez avoir commis l’acte de discrimination ou de harcèlement. Vous (le Demandeur) et toute personne que vous nommez comme Défendeur constituez les Parties aux fins de la notification.

Les formulaires peuvent être obtenus sur demande auprès du bureau du Tribunal.

Qui est « l’agent des droits de la personne »?

La première personne à laquelle vous parlez au bureau du Tribunal des droits de la personne est probablement un agent des droits de la personne. Les agents des droits de la personne sont là pour vous aider à comprendre les pratiques et procédures prévues par la Loi et la façon de déposer une notification. Les agents des droits de la personne peuvent vous orienter vers d’autres agences au besoin. Ils vérifieront également si vous avez des besoins particuliers, comme ceux des services d’un interprète. Tout ce que vous divulguez à un agent des droits de la personne ou au directeur général demeure confidentiel.