Renseignements généraux

Comment puis-je déposer une plainte?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

Comment dois-je déposer une réponse?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

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Que dois-je faire si quelqu’un a déposé une notification m’accusant de discrimination ou de harcèlement?

Si le Tribunal vous envoie une notification où il est allégué que vous ou votre organisme êtes responsable de discrimination ou de harcèlement, vous serez tenu de remplir un formulaire de réponse et de le retourner au Tribunal dans les 60 jours suivants.

Pour obtenir de l’aide d’un agent du Tribunal des droits de la personne du Nunavut, il suffit d’appeler, sans frais, au 1-866-413-6478.

Vous pouvez également obtenir de l’aide d’un avocat afin d’évaluer votre dossier et de remplir votre formulaire de notification. Vous pouvez communiquer avec la Commission des services juridiques du Nunavut ici : www.nulas.ca.

Vous ne pouvez pas ignorer votre responsabilité de remplir et de déposer un formulaire de réponse. Tout défaut de le faire pourrait avoir des conséquences juridiques. Ces conséquences peuvent être que vous soyez tenu, par ordonnance, de payer des dommages au Demandeur (somme en dédommagement pour avoir fait de la discrimination ou du harcèlement). Ces ordonnances peuvent être appliquées par une cour.

Comment dois-je déposer une réponse?

Si vous avez reçu une notification du Tribunal des droits de la personne vous accusant de discrimination ou de harcèlement, vous devrez remplir un formulaire de réponse et le déposer auprès du bureau du Tribunal des droits de la personne. Le formulaire de notification doit être rempli par la personne (le Défendeur) qui est alléguée avoir enfreint la Loi.

Le formulaire peut être rempli verbalement ou par écrit, et ce, dans l’une ou l’autre des langues officielles du Nunavut. Il peut être posté, télécopié ou envoyé par courriel au bureau du Tribunal, à l’attention du directeur général du Tribunal.

Dans le formulaire de réponse, vous serez invité à présenter votre version des événements et votre réponse aux allégations du Demandeur.

Toute documentation susceptible d’appuyer votre plainte devrait être jointe au formulaire de réponse. Si cela vous est possible, vous devriez faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez également demander l’aide d’autres personnes de votre famille ou de votre communauté pour communiquer avec le bureau du Tribunal.

Les formulaires peuvent être obtenus sur demande auprès du bureau du Tribunal.