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Les Rapports d’état feront l’objet d’une mise à jour trimestrielle.
 

État de la Notification au 30 septembre 2011

Dossier #
Total=11
Âge
du dossier
(années)
Status of File
05-13 5.5 Audience tenue
05-15 5.3 Audience réservée
06-04 4.7 Audience verbale réservée
06-11 4.5 Audience préliminaire réservée
07-05 4.0 Audience verbale réservée
08-06 2.4 Médiation à être réservée
09-02 1.7 Médiation à être réservée
09-05 1.5 Partie 4 Décision en instance
10-01 0.6 Partie 4 Décision en instance
11-01 0.6 Demande de renseignements additionnels
11-02 0.3 Demande de réponse
11-03 0.1 Demande de renseignements additionnels
11-04 >.1 Demande de renseignements additionnels
11-05 >.1 Demande de renseignements additionnels
11-06 >.1 Demande de renseignements additionnels
Moyenne 2.6