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Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma Notification?

Le directeur exécutif du Tribunal examinera la Notification pour s’assurer que les renseignements nécessaires sont fournis :

Une copie de la Notification est envoyée aux personnes ou à l’agence nommées comme Défendeur dans la Notification. Le Défendeur a le droit de répondre à une Notification.

Le Défendeur doit remplir un formulaire de Réponse à une notification et le retourner au bureau du Tribunal. Le Défendeur a habituellement 60 jours pour répondre.

Sur réception d’une Réponse, une copie en est transmise au Demandeur.

La Notification et la Réponse sont examinées par le Tribunal (nommément Partie 4 Examen). Cet examen est fait pour décider du maintien ou non de la Notification en fonction des critères définis aux sections 23 et 24 de la Loi :

Le Tribunal produira une décision écrite découlant de la Partie 4 Examen au Demandeur et au Défendeur. La décision sera de poursuivre les procédures ou de refuser la Notification.

Si la Notification est maintenue, le Tribunal pourra alors tenter de régler la Notification en faisant appel aux membres du Tribunal, à des médiateurs indépendants, à des aînés de la communauté ou à d’autres organismes.

Le Demandeur et le Défendeur sont invités à entrer en médiation pour régler le litige.

Si le litige est réglé et qu’une entente de règlement est faite, la Notification prendra fin. Toutefois, si l’une ou l’autre des Parties fait défaut de tenir les promesses formulées dans l’entente de règlement, le dossier pourra être déposé auprès de la Cour de justice du Nunavut et soumis à la décision de cette cour. Si aucun règlement n’est atteint, le Tribunal tiendra une audience formelle, publique où le Demandeur et le Défendeur pourront faire un témoignage sous serment et appeler des témoins à comparaître.

Un membre du Tribunal qui n’a eu aucun contact avec le Demandeur ou le Défendeur pendant les procédures sera désigné pour entendre la Notification.

Le processus d’Audience implique l’audition de la preuve par affidavit et en personne (sous serment), comme dans une cour de justice. Les Parties peuvent être conseillés par un juriste.

Après l’audition de la preuve ainsi que des arguments du Demandeur et du Défendeur, le Tribunal décidera si le Demandeur a fait l’objet de discrimination et, si tel est le cas, de ce qui devrait être fait pour corriger la situation.

Une décision écrite est produite, documentant la preuve entendue et le mode d’application de la loi. Une décision finale peut comprendre une Ordonnance une partie

Le processus de Notification est représenté dans ce diagramme de processus.


État des avis au 31 mars 2011

Dossier no État du dossier Reçu Actif
depuis
(années)
05-13 Date d’audience à fixer 08/11/2005 5.3
05-15 Date d’audience préliminaire à fixer 08/12/2005 5.0
06-04 Date d’audience préliminaire à fixer 23/10/2006 4.4
06-11 Date de médiation fixée 11/01/2007 4.2
07-03 Date de médiation à fixer 04/06/2007 3.8
07-05 Date d’audience préliminaire à fixer 13/07/2007 3.7
08-06 Décision en instance 12/02/2009 2.1
09-01 Demande en suspens 01/10/2009 1.5
09-02 Date de médiation à fixer 02/10/2009 1.5
09-05 Décision en instance 10/12/2009 1.3