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Comment puis-je déposer une plainte?

Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

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Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

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Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?

Le personnel du Tribunal examinera votre notification afin de s’assurer que toute l’information nécessaire a été fournie, dont :

Si la demande en est faite, le Tribunal peut prendre des dispositions afin que les documents soient traduits dans une autre langue officielle.

Une copie de la notification est envoyée à la personne ou aux personnes ou agences répertoriées à titre de Défendeurs dans la notification. Le Défendeur a le droit de répondre à une notification.

Le Défendeur doit remplir un formulaire de réponse à la notification et le retourner au bureau du Tribunal. Le Défendeur a habituellement 60 jours pour répondre à la notification.

À la réception de la réponse du Défendeur à la notification, le Tribunal vous en fera suivre une copie.

La notification et la réponse sont examinées par un membre du Tribunal (étape appelée Partie 4 - Examen). L’examen du dossier est mené afin de décider si la procédure sera poursuivie ou si la notification sera refusée, en vertu des critères stipulés aux articles 23 et 24 de la Loi. Le Tribunal vérifiera si

Le Tribunal vous fournira, à titre de Demandeur, ainsi qu’au Défendeur une décision écrite résultant de la Partie 4 - Examen. La décision sera de poursuivre les procédures ou de refuser votre notification.

Si votre notification est maintenue, le Tribunal pourra alors tenter de régler le dossier de notification en faisant appel aux membres du Tribunal, à des médiateurs indépendants, à des aînés de la communauté ou à d’autres organismes.

Au besoin, le Tribunal vous invitera, ainsi que le Défendeur, à entreprendre une médiation auprès d’un médiateur fourni par le Tribunal, afin de tenter de régler le dossier.

Si le dossier est réglé et qu’un accord de règlement est établi, vous et le Défendeur serez tenus de respecter l’accord de règlement, et le dossier de votre notification sera fermé.

Si aucun règlement n’est établi, le Tribunal tiendra une audience formelle, publique, à propos de votre notification. Un membre du Tribunal qui a eu un contact avec vous ou avec le Défendeur au cours du processus d’examen de la notification sera mandaté pour tenir l’audience. À l’audience, vous et le Défendeur pourrez fournir des preuves, sous serment, et présenter des témoins qui fourniront également des preuves, sous serment, de façon similaire aux procédures suivies en cour de justice. Les documents du dossier peuvent également être utilisés comme preuve dans le cadre de l’audience. Vous ou le Défendeur, ou tous deux pouvez avoir un avocat à l’audience.

Après l’audition de la preuve et des arguments que vous et le Défendeur aurez présentés, le Tribunal décidera si vous avez fait l’objet d’une discrimination ou d’un harcèlement, et déterminera ce qui devra être fait pour corriger la situation.

Une décision écrite sera produite, documentant la preuve entendue et établissant la façon dont la Loi sera appliquée. Si la décision établit qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, le Tribunal pourra ordonner à une partie de :

Les ordonnances du Tribunal sont applicables par la Cour de justice du Nunavut.

Le processus de notification est illustré dans ce diagramme de flux.