Aider à protéger les droits des Nunavummiut.
Nous traitons les demandes de règlement relatives aux droits de la personne conformément à la Loi sur les droits de la personne du Nunavut.
Ce que vous devez faire si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement :
Si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement au Nunavut au cours des deux dernières années, vous devez vous adresser au bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Nous ne traitons pas les dossiers qui se rapportent à une entreprise ou un organisme fédéraux. Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut est situé à Coral Harbour. Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin d’information et pour obtenir un formulaire de notification permettant d’entamer la procédure.
Vous pouvez communiquer sans frais avec un agent du Tribunal des droits de la personne du Nunavut au 1-866-413-6478.
Si vous pensez avoir été victime de discrimination de la part d’une entreprise ou d’un organisme fédéral, la demande de règlement est régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et non par la Loi sur les droits de la personne du Nunavut. Ce pourrait être, par exemple, une banque, une compagnie aérienne, une entreprise de télécommunications, la GRC ou un ministère du gouvernement fédéral.
On peut joindre la Commission canadienne des droits de la personne sans frais par téléphone : 1-888-214-1090.
Certains types de discrimination ou de harcèlement contreviennent à la Loi.
Si vous avez subi de la discrimination ou du harcèlement pour l’une des raisons suivantes mentionnées dans la Loi, vous avez un motif de faire valoir vos droits et de demander un règlement. Certains types de discrimination ou de harcèlement contreviennent à la Loi.
- Race
- État matrimonial
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- Couleur de la peau
- Lieu d’origine
- Ascendance
- Déficience
- État familial
- Religion
- Citoyenneté
- Croyances
- Âge
- Origine ethnique
- Source légitime de revenus
- Identité de genre
- Expression de genre
- État de personne condamnée puis réhabilitée
La procédure débute par le dépôt d’un formulaire de notification à remplir.
Si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en lien avec l’un des motifs susmentionnés, vous devez remplir un formulaire de notification et le déposer au bureau du Tribunal des droits de la personne. Si vous souhaitez déposer une demande de règlement, veuillez vous familiariser avec la procédure suivante.
- 1 Dépôt d’une notification par le plaignant La personne qui demande un règlement est le « plaignant ». Le plaignant doit d’abord remplir un formulaire de notification et le déposer au bureau du Tribunal des droits de la personne.
- 2 Examen du formulaire de notification Le personnel du Tribunal examine le formulaire de notification pour s’assurer qu’on a fourni tous les renseignements requis.
- 3 Dépôt de la réponse de l’intimé Le formulaire de notification rempli est envoyé aux personnes ou organismes mentionnés comme intimés, lesquels disposent de 60 jours pour répondre.
- 4 Décision de poursuivre la démarche ou de rejeter la demande Un membre du Tribunal examine la notification et la réponse, et décide s’il poursuivra la procédure ou rejettera la demande de règlement. Les deux parties (le plaignant et les intimés) sont informées de cette décision par écrit.
- 5 Médiation ou audience publique Si la Notification est traitée, le Tribunal offrira aux parties l’occasion de parvenir à un règlement de la Notification avec l’aide d’un médiateur. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le Tribunal traite la notification dans le cadre d’une audience publique officielle.
- 6 Décision finale rendue par écrit Après audience de la preuve et des arguments du plaignant et des intimés, le Tribunal décide si le plaignant a été victime de discrimination ou de harcèlement. Si tel est le cas, il ordonne les mesures correctrices requises.