Comment déposer une notification

Une demande de règlement peut s’avérer une expérience stressante et émotivement déstabilisante pour toutes les parties concernées, mais notre tribunal s’efforce de vous guider dans cette procédure, avec respect, compassion et professionnalisme.

Il faut d’abord déterminer si nous sommes bien l’organisme en mesure de vous aider.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement au Nunavut au cours des deux dernières années, vous devez vous adresser au bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Nous ne traitons pas les dossiers qui se rapportent à une entreprise ou un organisme fédéraux. Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut est situé à Coral Harbour. Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin d’information et pour obtenir un formulaire de notification permettant d’entamer la procédure.

Vous pouvez communiquer sans frais avec un agent du Tribunal des droits de la personne du Nunavut au 1-866-413-6478.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination de la part d’une entreprise ou d’un organisme fédéral, la demande de règlement est alors régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et non par la Loi sur les droits de la personne du Nunavut. Ce pourrait être, par exemple, une banque, une compagnie aérienne, une entreprise de télécommunications, la GRC ou un ministère du gouvernement fédéral.

On peut joindre la Commission canadienne des droits de la personne sans frais par téléphone : 1-888-214-1090.

J’aimerais déposer une notification.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en lien avec l’un des motifs de la Loi, vous devez remplir un formulaire de notification (télécharger le formulaire maintenant) et le déposer au bureau du Tribunal des droits de la personne. Une notification est un formulaire à remplir par la personne qui dit avoir fait l’objet d’une discrimination (le plaignant).

Sur ce formulaire, vous devrez fournir les explications suivantes :

  • 1Qui a posé l’acte de discrimination?
  • 2Que s’est-il passé?
  • 3Quel est le motif illicite de discrimination?
  • 4La situation se poursuit-elle actuellement?
  • 5Qui est au courant de la situation, ou en a été témoin?
  • 6Comment cela vous a-t-il nui?
  • 7Comment est-il possible de remédier à la situation?

Sur le formulaire de notification, vous devez indiquer à quel motif illicite de discrimination ou de harcèlement correspond votre demande de règlement (p. ex., votre race, votre déficience, votre sexe, etc.). Vous pouvez en choisir plus d’un, mais vous devez en choisir au moins un. Vous devez également expliquer de quelle façon les actions que vous reprochez correspondent aux motifs illicites.

Tous les documents pouvant être fournis à l’appui de votre demande de règlement doivent être joints à la notification. Si c’est possible, vous devriez consulter un avocat. Vous pouvez également demander à des membres de votre famille ou de votre communauté de vous aider à communiquer avec le bureau du Tribunal.

Téléchargement des formulaires et des guides

Vous pouvez télécharger les formulaires et les guides ci-dessous, ou vous les procurer au bureau du Tribunal.

  • Rapport annuel 2014-15
  • Rapport annuel 2013-14
  • Rapport annuel 2012-13
  • Rapport annuel 2011-12
  • Rapport annuel 2009-11
  • Rapport annuel 2008-09
  • Rapport annuel 2007-08
  • Rapport annuel 2006-07
  • Rapport annuel 2005-06
  • Processus de notification
  • Rapport annuel 2015-16
  • Rapport annuel 2016-17
  • La procédure préalable à l’audience
  • Le Processus de Médiation – télécharger la brochure
  • Guide de Réponse à une Notification
  • Règles de procédure
  • Loi sur les droits de la personne du Nunavut
  • Demande d’audience préliminaire
  • Réponse à une notification
  • Qu’est-ce que la Loi sur les droits de la personne du Nunavut?
  • Notification
  • Guide pour remplir une Notification
  • Demande de retrait
  • Qu’est-ce que la médiation ?

Façons de déposer une notification

Vous pouvez remplir le formulaire verbalement ou par écrit, dans n’importe quelle langue officielle du Nunavut. Vous pouvez l’envoyer au bureau du Tribunal par la poste, par télécopieur ou par courriel, à l’attention de la directrice exécutive du Tribunal. Quelqu’un d’autre peut déposer une notification en votre nom, avec votre consentement éclairé.

Tribunal des droits de la personne du Nunavut
C. P. 15
Coral Harbour NU X0C 0C0

 

Tél. (sans frais) : 1-866-413-6478
Téléc. (sans frais) : 1-888-220-1011
Courriel : nunavuthumanrights@gov.nu.ca

« Les parties »

L’intimé est la personne ou l’organisme nommé dans votre notification en tant que responsable de l’acte de discrimination ou de harcèlement. Si vous avez subi de mauvais traitements, assurez-vous de mentionner tout organisme qui pourrait en être responsable (par exemple, s’il s’agit d’un problème lié à votre emploi, vous devez toujours mentionner l’organisme qui vous emploie).

Vous-même (le plaignant) et toute personne que vous avez mentionnée comme intimé ou intimés, êtes appelés collectivement les parties de la notification.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma notification?