Ressources
Les ressources suivantes peuvent aider à comprendre les droits en vertu de la Loi, ainsi que la procédure du Tribunal.
Guides
- Qu’est-ce que la médiation ?
- Guide pour remplir une Notification
- Qu’est-ce que la Loi sur les droits de la personne du Nunavut?
- Guide de Réponse à une Notification
- Le Processus de Médiation – télécharger la brochure
- La procédure préalable à l’audience
- Processus de notification
Formulaires
Rapport annuel
Faire appel aux services d’un conseiller juridique
Il est conseillé à toute personne qui envisage de déposer une notification ou qui est inscrite comme Intimé de consulter un avocat. Le conseiller juridique doit être autorisé à fournir des services juridiques au Nunavut par le Barreau du Nunavut. Le Barreau du Nunavut tient une liste des avocats qui sont autorisés à fournir des services juridiques au Nunavut sur son site Web. Il explique également le coût et la procédure à suivre pour qu’un avocat d’une autre juridiction canadienne soit autorisé à fournir des services juridiques au Nunavut (voir https://www.lawsociety.nu.ca/).
Si vous n’êtes pas familier avec la marche à suivre pour obtenir les services d’un avocat ou un avis juridique, communiquez en premier lieu avec :
Nunavut Law Line : 1.866.606.9400 (sans frais)
Vous pouvez également consulter ces autres ressources utiles :
Centre de services juridiques de Keewatin : 867.645.2536
Centre juridique de Kitikmeot : 867.983.2906
Maliiganik Tukisiiniakvik : 867.979.5377
Appels
En vertu de l’article 38 de la Loi, les Plaignants et les Intimés peuvent faire appel des décisions rendues par le Tribunal, auprès de la Cour de justice du Nunavut. Les Plaignants et les Intimés peuvent obtenir de l’information sur la façon de faire appel, en communiquant avec le greffier de la Cour à
Greffier de la Cour
Cour de justice du Nunavut
Iqaluit, NU X0A 0H0
Tél. : (867) 979-6100
Téléc. : (867) 979-6168
Courriel : ncj.civil@gov.nu.ca