Décisions et audiences

Le Tribunal publie sa décision après une audience publique. Il est possible de consulter les décisions publiées sur le site Web du Tribunal et sur CanLII.

Outre les décisions publiées, le Tribunal rend des décisions qui portent sur des questions de procédure, ainsi que sur les décisions relatives au fait qu’une demande fasse l’objet d’une médiation ou d’une audience complète, ou soit rejetée avec fermeture du dossier. Ces décisions ne sont pas rendues publiques, dans le dessein de protéger la vie privée des personnes concernées.

Ces décisions portent sur de nombreux enjeux, tels que ceux-ci :

• La demande relève de la compétence du Tribunal (une demande ne relève pas de la compétence du Tribunal si elle ne concerne pas une question régie par la Loi sur les droits de la personne du Nunavut).
• Il existe des preuves de discrimination fondée sur un motif illicite en vertu de la Loi ou si des faits non contestés constituent clairement une défense contre toute discrimination.
• La demande de règlement a été déposée plus de deux ans après le dernier acte de discrimination (sans raison valable pour le retard).
• L’affaire a déjà été traitée dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.

Le Tribunal règle également de nombreuses affaires en médiation sans qu’il ne soit nécessaire de tenir une audience. La médiation est une procédure confidentielle.

Décisions des audiences publiques

Décision prise lors de l’audience 05-13 Blanchette c. Vendetti
06-11 Petaulassie c. Le hameau de Cape Dorset