Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma réponse?

Si vous avez déjà déposé votre réponse, vous avez franchi la première étape. Cette page décrit le reste du processus de notification tel qu’il est mené par le Tribunal des droits de la personne du Nunavut.

Examen

Le personnel du Tribunal examinera votre réponse afin de s’assurer que toute l’information nécessaire a été fournie, dont :

  • Vos coordonnées;
  • le document est signé;
  • votre version des faits;
  • vos documents justificatifs;
  • si nécessaire ou sur demande, la documentation; est
  • traduite dans la langue choisie par la Partie.

Si la demande en est faite, le Tribunal peut prendre des dispositions afin que les documents soient traduits dans une autre langue officielle.

Une copie de votre réponse sera envoyée l’Intimé. Si votre réponse soulève de nouveaux éléments ou présente des allégations contre l’Intimé, l’Intimé pourra avoir la possibilité de fournir une réplique à votre réponse.

La Notification et la Réponse sont examinées par un membre du Tribunal (étape appelée Partie 4 Examen). L’examen du dossier est mené afin de décider si la procédure sera poursuivie ou si la Notification sera refusée, en vertu des critères stipulés aux articles 23 et 24 de la Loi. Le Tribunal vérifiera si :

  • les événements sont survenus au cours des 2 dernières années;
  • le cas devrait être traité en vertu d’une autre loi;
  • la plainte est très mineure, incompréhensible, ou déposée pour des raisons injustifiées;
  • les gestes qui font l’objet de la plainte sont basés sur au moins un des motifs interdits;
  • il n’y a aucune preuve de discrimination ou les faits qui ne sont pas en litige constituent clairement une défense; ou
  • un règlement raisonnable a été proposé au Plaignant.

Le Tribunal vous fournira, à titre d’Intimé, ainsi qu’au Plaignant, une décision écrite résultant de la Partie 4 – Examen. La décision sera de poursuivre les procédures ou de refuser la Notification.

Médiation ou audience publique

Si la Notification est maintenue, le Tribunal pourra alors tenter de régler le dossier de notification en faisant appel aux membres du Tribunal, à des médiateurs indépendants, et/ou à des aînés de la communauté.

Au besoin, le Tribunal vous invitera, ainsi que le Plaignant, à entreprendre une médiation auprès d’un médiateur fourni par le Tribunal, afin de tenter de régler le dossier.

Si le dossier est réglé et qu’un accord de règlement est établi, vous et le Plaignant serez tenus de respecter l’accord de règlement, et le dossier de votre Notification sera fermé.

Si aucun règlement n’est établi, le Tribunal tiendra une audience formelle, publique, à propos de la Notification. Un membre du Tribunal qui a eu un contact avec vous ou avec le Plaignant au cours du processus d’examen de la notification sera mandaté pour tenir l’audience. À l’audience, vous et le Plaignant pourrez fournir des preuves, sous serment, et présenter des témoins qui fourniront également des preuves, sous serment, de façon similaire aux procédures suivies en cour de justice. Les documents du dossier peuvent également être utilisés comme preuve dans le cadre de l’audience. Vous ou le Plaignant, ou tous deux, pouvez avoir un avocat à l’audience.

Après l’audition de la preuve et des arguments que vous et le Plaignant aurez présentés, le Tribunal décidera s’il y a eu discrimination ou harcèlement, et déterminera ce qui devra être fait pour corriger la situation.

Décision finale écrite

Une décision écrite sera produite, documentant la preuve entendue et établissant la façon dont la Loi sera appliquée. Si la décision établit qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, le Tribunal pourra ordonner à une partie de :

  • payer à la victime une compensation de dédommagement pour la discrimination ou le harcèlement;
  • mettre fin au comportement interdit ou prévenir qu’il se reproduise;
  • entreprendre un programme à grande échelle pour traiter du problème de la discrimination;
  • présenter des excuses, ou prendre toute autre mesure corrective que le Tribunal estime être équitable.

Les ordonnances du Tribunal sont applicables par la Cour de justice du Nunavut.

Le processus de notification est illustré dans ce diagramme de flux.