Qu’arrive-t-il une fois que j’ai déposé ma notification?
Si vous avez déjà déposé votre Notification, vous avez franchi la première étape. Cette page décrit le reste du processus de notification tel qu’il est mené par le Tribunal des droits de la personne du Nunavut.
Le document est passé en revue
Le personnel du Tribunal examinera votre Notification afin de s’assurer que toute l’information nécessaire a été fournie, dont :
- les coordonnées du Plaignant et l’Intimé;
- la signature du document;
- tous les détails relatifs à l’incident, y compris leur lien avec un ou plusieurs de motifs interdits;
- votre documentation d’appui; et
- au besoin ou sur demande, la traduction de la documentation sera traduite dans la langue choisie par la Partie.
Si la demande en est faite, le Tribunal peut prendre des dispositions afin que les documents soient traduits dans une autre langue officielle.
L’intimé peut répondre
Une copie de la Notification est envoyée à la personne ou aux personnes ou agences répertoriées à titre d’Intimé dans la notification. L’Intimé a le droit de répondre à une notification.
L’Intimé doit remplir un formulaire de réponse à la notification et le retourner au bureau du Tribunal. L’Intimé a habituellement 60 jours pour répondre à la Notification.
À la réception de la Réponse de l’Intimé à la Notification, le Tribunal vous en fera suivre une copie.
Examen
La Notification et la Réponse sont examinées par un membre du Tribunal (étape appelée Partie 4 Examen). L’examen du dossier est mené afin de décider si la procédure sera poursuivie ou si la Notification sera refusée, en vertu des critères stipulés aux articles 23 et 24 de la Loi. Le Tribunal vérifiera si
- les événements se sont produits au cours des deux dernières années;
- le dossier devrait être traité en vertu d’une autre loi;
- la plainte est très mineure, incompréhensible, ou déposée pour des raisons injustifiées;
- les gestes qui font l’objet de la plainte sont basés sur au moins un des motifs interdits;
- il n’y a aucune preuve de discrimination ou les faits qui ne sont pas en litige constituent clairement une défense; ou
- un règlement raisonnable a été proposé au Plaignant.
Le Tribunal vous fournira, à titre de Plaignant, ainsi qu’à l’Intimé, une décision écrite résultant de la Partie 4 – Examen. La décision sera de poursuivre les procédures ou de refuser votre notification.
Médiation ou audience publique
Si votre Notification est maintenue, le Tribunal pourra alors tenter de régler le dossier de notification en faisant appel aux membres du Tribunal, à des médiateurs indépendants, et/ou à des aînés de la communauté.
Au besoin, le Tribunal vous invitera, ainsi que l’Intimé, à entreprendre une médiation auprès d’un médiateur fourni par le Tribunal, afin de tenter de régler le dossier.
Si le dossier est réglé et qu’un accord de règlement est établi, vous et l’Intimé serez tenus de respecter l’accord de règlement, et le dossier de votre Notification sera fermé.
Si aucun règlement n’est établi, le Tribunal tiendra une audience formelle, publique, à propos de votre Notification. Un membre du Tribunal qui a eu un contact avec vous ou avec l’Intimé au cours du processus d’examen de la Notification sera mandaté pour tenir l’audience. À l’audience, vous et l’Intimé pourrez fournir des preuves, sous serment, et présenter des témoins qui fourniront également des preuves, sous serment, de façon similaire aux procédures suivies en cour de justice. Les documents du dossier peuvent également être utilisés comme preuve dans le cadre de l’audience. Vous ou l’Intimé, ou tous deux, pouvez avoir un avocat à l’audience.
Décision finale écrite
Après l’audition de la preuve et des arguments que vous et l’Intimé aurez présentés, le Tribunal décidera si vous avez fait l’objet d’une discrimination ou d’un harcèlement, et déterminera ce qui devra être fait pour corriger la situation.
Une décision écrite sera produite, documentant la preuve entendue et établissant la façon dont la Loi sera appliquée. Si la décision établit qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, le Tribunal pourra ordonner à une partie de :
- payer à la victime une compensation de dédommagement pour la discrimination ou le harcèlement;
- mettre fin au comportement interdit ou prévenir qu’il se reproduise;
- mettre sur pied un programme à grande échelle pour traiter du problème de la discrimination; ou
- mettre en œuvre toute autre mesure corrective que le Tribunal estime être équitable.
Les ordonnances du Tribunal sont applicables par la Cour de justice du Nunavut.
Le processus de notification est illustré dans ce diagramme de flux.